| IV-12° Immatriculation du syndicat. | a) Mise à jour du registre d’immatriculation. |
| IV-13° Documents obligatoires. | |
| a) Elaboration et mise à jour de la fiche synthétique de copropriété ; | |
| b) Gestion de tous les audits, diagnostics et dossiers obligatoires (à l’exclusion du diagnostic de performance énergétique collectif et de l’audit énergétique, qui peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques dans les conditions précisées au 7.2.5 du présent contrat) ; | |
| c) Etablissement et mise à jour du carnet d’entretien conformément au décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 ; | |
| d) Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires ; | |
| e) Notification de l’exercice du droit de délaissement prévue au III de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. | |
| IV-14° Archives du syndicat et accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés. | |
| a) Détention et conservation des archives, notamment les plans, le règlement de copropriété, l’état de répartition des charges, l’état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les diagnostics techniques, les contrats de travails des préposés du syndicat, les contrats d’assurance de l’immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que toute pièce administrative (l’assemblée générale, statuant à la majorité de tous les copropriétaires, peut décider de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat en application du I de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ; | |
| b) Transmission des archives au syndic successeur ; | |
| c) Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur ; | |
| d) Mise à disposition d’un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés (sauf décision contraire de l’assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965). | |
| IV-15° Entretien courant et maintenance. | |
| a) Visites de la copropriété et vérifications, selon les stipulations prévues au contrat ; | |
| b) Gestion des travaux d’entretien courant et de maintenance visés à l’article 45 du décret du 17 mars 1967 ; | |
| c) Vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d’équipement communs ; | |
| d) Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l’échéance dans le cadre du budget prévisionnel ; | |
| e) Etablissement et présentation à l’assemblée générale, au moins tous les trois ans, de la liste des travaux d’entretien et de conservation des parties communes et des éléments d’équipement commun nécessaires dans les trois années à échoir, en vue de la constitution de provisions spéciales ; | |
| f) En vue de la consultation au cours d’une assemblée générale incluse dans le forfait, appel d’offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d’une pluralité de devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l’article 45 du décret du 17 mars 1967. |