LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis LOI n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l’arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
